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 Documents administratifs

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Définition

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Attention : le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procédure. Une nouvelle CNI est fabriquée pour son renouvellement.
Cependant, les pièces demandées peuvent varier selon les cas.

Bénéficiaire
Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être âgé d'au moins 18 ans ou être émancipé.

Durée de validité
10 ans.

Coût
Gratuit

Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
A Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

Attention : les ressortissants vivant à l'étranger doivent s'adresser au consulat.

Pièces justificatives à fournir :
POUR UNE PREMIERE DEMANDE
• Une pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie.
• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm) Voir conditions d'acceptabilité en bas
• Justificatif d'état civil du demandeur : extrait d'acte de naissance avec filiation.
(une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite)
• Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
• Justificatif de domicile ou de résidence
• Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)

POUR UN RENOUVELLEMENT
• L'ancienne carte nationale d'identité
• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
• Justificatif d'état civil du demandeur : extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite)
• Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France)
• Justificatif de domicile ou de résidence
• Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent)

Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés.
Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).

Remise de la CNI
La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Il doit remettre son ancienne carte qui sera détruite.

Délais d'obtention
Variables selon le lieu géographique de la demande.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...).

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie de Patay (Pour accomplir la démarche)
1 rue trianon
BP 9
45310 PATAY
Téléphone : 0238808102
Télécopie : 0238808075
Mèl : Mairie.patay@wanadoo.fr

Conditions d'acceptabilité de la photographie









PERMIS DE DEMOLIR

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d"aménagement, l'imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

- un plan de situation du terrain faisant apparaître l'échelle et l'orientation du terrain,

- un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :

- les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,

- les bâtiments à démolir,

- les arbres existant, s'il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,

- une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

La demande de permis de démolir et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :

2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,

ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet.
Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration

A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable.

Le demandeur sera alors titulaire d'un permis de démolir.

Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.

Télécharger formulaire Cerfa 13405*01

Télécharger formulaire Cerfa 13409*01

PERMIS DE CONSTRUIRE

Constitution du dossier

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :

Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),

ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

- un plan de situation du terrain,

- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,

- un plan de coupe du terrain et de la construction,

- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,

- un plan des façades et des toitures,

- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

Pour plus d'information, les services à contacter :


Mairie de Patay
1 rue trianon
BP 9
45310 PATAY
Téléphone : 0238808102
Télécopie : 0238808075
Mèl : Mairie.patay@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Du Lundi au Samedi : de 08h30 à 12h00
Du Mardi au Mercredi : de 13h30 à 17h30
Le Vendredi : de 13h30 à 17h00

La Documentation française

Direction départementale de l'équipement du Loiret
Cité administrative Coligny
131 rue Faubourg-Bannier
45042 ORLEANS CEDEX 1
Téléphone : 0238524646
Site : http://www.equipement.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Du Mardi au Jeudi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le Vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Télécharger Cerfa n°13406*01

Télécharger Cerfa n° 13409*01



DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Construction : déclaration d'ouverture de chantier

Principe

Une fois l'obtention du permis de construire, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Demande de déclaration d'ouverture de chantier

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ouverture du chantier

Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

l'installation de palissades autour du chantier,

l'arrivée du matériel,

les premiers travaux de terrassement.

Délais à respecter

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable. Toutefois, elle peut être prolongée pour une durée d'un an.

Prolongation du permis de construire

Si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire du permis de construire prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'1 an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'1 an.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.

Recours des tiers contre le permis de construire

Si la validité du permis de construire est contestée par un tiers devant le tribunal administratif, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'à l'intervention de la décision de justice.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie de Patay
1 rue trianon
BP 9
45310 PATAY
Téléphone : 0238808102
Télécopie : 0238808075
Mèl : Mairie.patay@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Du Lundi au Samedi : de 08h30 à 12h00
Du Mardi au Mercredi : de 13h30 à 17h30
Le Vendredi : de 13h30 à 17h00

Télécharger formulaire Cerfa n° 13407*01

LE LIVRET DE FAMILLE

Délivrance d'un premier livret de famille

Définition

Le livret de famille est établi et remis automatiquement par l'officier d'état civil :

- aux époux, lors de la célébration du mariage,

- aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant,

- à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.

Délai de délivrance

La délivrance est immédiate.

Mise à jour obligatoire

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter pour modification aux officiers d'état civil à chaque changement de l'état civil ou de la situation familiale le concernant.

Par exemple :

- lors de la naissance d'un enfant,

- lors de la légitimation d'un enfant,

- lors de l'adoption simple ou pleinière d'un enfant,

- la mort d'un enfant avant sa majorité,

- le décès du titulaire ou des titulaires du livret de famille,

- l'adjonction d'un nom en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille.

Lieu de mise à jour

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s'adresser à l'officier d'état civil de sa mairie.

Sanctions

Les cas d'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d'un changement d'état civil par exemple, sont passibles d'une amende.

La présentation d'un livret falsifié ou incomplet ou inexact peut entraîner, notamment, des poursuites pénales.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Mairie de Patay (Pour accomplir la démarche)
1 rue trianon
BP 9
45310 PATAY
Téléphone : 0238808102
Télécopie : 0238808075
Mèl : Mairie.patay@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Du Lundi au Samedi : de 08h30 à 12h00
Du Mardi au Mercredi : de 13h30 à 17h30
Le Vendredi : de 13h30 à 17h00


LES CONTRATS DE MARIAGE

Différents types de contrat

Choix du régime

Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :

- être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n'ont aucune formalité à accomplir),

- choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.

Régimes de contrats de mariage

Il existe quatre régimes de contrats de mariage :

• la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,

• la communauté universelle,

• la séparation de biens,

• la participation aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Régime de la communauté universelle

Les biens, meubles et immeubles, présents et à venir, des époux sont communs.

Echappent toutefois à ce régime :

- tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),

- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Régime de séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Régime de participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Coût du contrat

Montant des frais

Ils dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

- des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,

- des frais de procédure et de publicité,

- un droit fixe de 125 EUR .

Frais supplémentaires pour un contrat avec apport

S'ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l'apport (le pourcentage varie de 1,33333 % à 0,275 %).

Il faut compter des frais supplémentaires en cas d'apport immobilier ou de fonds de commerce.

Coût en cas de changement de contrat

Lorsque les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle), le couple est exonéré :

- du droit fixe de 125 EUR ,

- et de la taxe de publicité foncière de 0,715 % lorsqu'elle est exigible.

En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.

Etablissement du contrat

Procédure à suivre

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Le contrat doit être passé avant le mariage.

Changement ou modification du contrat

Après deux années d'application d'un régime matrimonial, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l’intérêt de la famille.

L'intervention d'un notaire est nécessaire.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Cas particuliers

Si le couple ou l'un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage. Il doit être assisté de ses parents.

Cas d'homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux lorsque :

- l'un des époux a des enfants mineurs,

- ou les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié, les enfants majeurs et les créanciers s'opposent à la modification (dans un délai de 3 mois).

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).

Pour toute information

Il convient de s'adresser à un notaire.

Pour plus d'information, les services à contacter :

- Tribunal de grande instance (TGI)
- Ministère de la justice


PORTAIL DES SERVICES PUBLICS
Accéder au site

ACTE DE NAISSANCE

L'acte de naissance en ligne, nouvelle brique de l'e-Administration
Le Gouvernement vient d'inaugurer officiellement le site « acte-naissance.fr », qui permet aux internautes français de demander un acte de naissance en quelques clics.

Cliquez

Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Cerfa N° 13837*01